Dernière mise à jour : 30 mai 2026
La versión francesa de este documento es la única legalmente vinculante. El texto siguiente se presenta en francés.
Les présentes conditions générales sont d'application à toutes les relations professionnelles entre Ronti Kevin (ci-après « le Prestataire ») et le Client.
Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.
En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et le devis, le devis prime.
Conformément au droit commun, la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu'elles ont été acceptées par lui.
Ces conditions générales annulent toutes autres conditions générales et prévalent sur celles du Client.
Les présentes conditions sont présumées acceptées par le Client sur simple signature du devis dont elles font partie intégrante.
Elles sont également présumées acceptées par le Client lorsqu'il utilise le site internet du Prestataire (ou la plateforme externe en tenant lieu) et valide sa commande.
À défaut, elles sont présumées acceptées par le Client dès paiement d'un acompte ou règlement d'une facture.
À défaut de clause contraire dans le devis, la convention est conclue et prend effet :
Lorsque le Prestataire n'a pas encore réceptionné le devis signé par le Client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont dans tous les cas soumises aux présentes conditions générales et au devis, dès lors et pour autant que ces documents contractuels aient été remis au Client, soit par courrier, soit par e-mail, soit en mains propres contre accusé de réception.
Toute résiliation par le Client doit être notifiée exclusivement via le site internet du Prestataire depuis l'espace personnel du Client (rubrique dédiée à la gestion des abonnements/packs).
Sauf disposition contraire prévue à l'article 4.2 (Pack Heures), la résiliation d'un pack acheté doit intervenir au plus tard 24 heures avant son échéance.
En cas de résiliation unilatérale et anticipée en cours de projet ou en dehors de ce délai de 24 heures, le Client est tenu au paiement de l'intégralité des frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. En outre, à titre d'indemnité de dédit forfaitaire pour le manque à gagner, le Client est redevable au Prestataire d'une somme égale à 25 % de la valeur HTVA du solde restant dû du pack ou du projet initialement commandé.
Par dérogation à l'article 4.1, le « Pack Heures » est ferme, définitif et non remboursable. Aucune résiliation n'est possible pour ce produit.
Toutefois, le Client bénéficie de la faculté de reporter l'utilisation de ses heures non consommées pendant une durée maximale de 2 ans à dater de son dernier achat. Passé ce délai, les heures non utilisées seront définitivement perdues.
Chacune des parties pourra mettre fin de plein droit à la présente convention dans l'éventualité où l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou partie de ses obligations.
Sauf cas de force majeure ou application de l'article 4.4, cette résiliation ne pourra intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure écrite explicitant les griefs, restée infructueuse pendant un délai de 15 jours calendrier.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la convention, sans délai de préavis ni indemnité, lorsque des circonstances graves rendent la poursuite de la collaboration définitivement impossible. Sont notamment visés :
Les raisons justifiant cette cessation immédiate seront communiquées au Client. Selon les circonstances, le Prestataire pourra faire précéder sa décision d'un avertissement ou d'une mise en demeure.
En cas de faillite du Client, la convention est résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable. Cette résolution s'applique sans préjudice des sommes encore dues au Prestataire résultant des prestations valablement effectuées avant le prononcé de la faillite.
En cas de résiliation unilatérale par le Client, tous les travaux et prestations non explicitement couverts par le contrat ou le pack en cours ne seront plus exécutables par le Prestataire.
En cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou d'exécution tardive, par le Client, d'une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des sommes facturées ou réclamées à titre d'acompte, le Prestataire est en droit de suspendre ou de différer l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le Client ait satisfait aux siennes. Le Prestataire en informera le Client par écrit.
Tous les frais et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du Client.
Le Prestataire a droit en toutes circonstances au paiement du prix et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.
La survenance de tout événement imprévisible, en ce compris les conditions météorologiques, affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives les suspend de plein droit.
La partie qui invoque pareil événement devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais de la preuve de sa survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin réduire les difficultés liées au dommage causé.
Si la force majeure excède les 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat. À défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin moyennant une notification adressée à l'autre partie.
6.1.1. Obligation de moyens et indépendance
Répondant à une obligation de moyens, le Prestataire exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis selon les règles de l'art.
6.1.2. Conformité légale et évolutions
Le Prestataire veille à ce que les services soient prestés conformément à la législation et à la réglementation applicables en vigueur lors de l'exécution de la convention.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'éventuelles modifications ultérieures (le cas échéant, avec effet rétroactif) de ces dispositions légales et réglementaires.
Il n'est pas davantage responsable des conséquences d'éventuels manquements, fautes ou infractions commis par le Client ou des tiers avant son intervention.
6.1.3. Sous-traitance et collaboration
Le Prestataire peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire exécuter, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par un ou plusieurs préposés, sous-traitants ou experts indépendants.
6.1.4. Responsabilité exclusive du Client quant à l'usage des outils et de l'IA
Le Prestataire fournit des solutions d'automatisation et d'intelligence artificielle sur la base des besoins exprimés par le Client. Une fois la solution ou l'outil livré, configuré ou mis à disposition, le Client est seul et unique responsable de son utilisation, de son exploitation et des données qui y transitent.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou condamnation d'un tiers résultant d'un usage illicite ou non conforme des solutions livrées.
Le Client s'engage :
Pour toute la durée de la convention, et durant une période de 12 mois après la fin de celle-ci, quelle que soit la raison de la cessation de la relation, le Client s'engage expressément à ne prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur indépendant du Prestataire, ni à leur faire exécuter des travaux, directement ou indirectement (notamment par l'intermédiaire d'une personne morale), en dehors d'une convention entre le Client et le Prestataire, sauf accord écrit préalable de l'autre partie. Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité couvrant le dommage subi sans que ce montant puisse être inférieur à 15.000,00 €.
Les frais et tarif sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables au Prestataire, et comme prévu dans le devis.
Les frais et tarif sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations au bénéfice du Client, même si la mission n'est pas nécessairement terminée conformément au planning prévu dans le devis.
Tous travaux dont le Client charge le Prestataire en plus de ceux prévus au devis seront facturés en régie.
Tous les prix s'entendent hors TVA ou autres taxes grevant normalement le prix fixé.
Nos offres sont faites sur la base des prix, des charges sociales et des salaires en vigueur au moment de la rédaction du devis.
Toute fluctuation de ces frais, supérieure à 5%, pourra être mise à charge du Client.
Sauf mention contraire dans le devis ou sur la facture, les factures sont payables au grand comptant.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit exigée :
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d'avocat, d'huissier et de justice.
Le Prestataire peut demander un ou plusieurs acomptes.
Ces acomptes sont portés en compte dans l'état final de facturation.
Toutes les contestations des factures doivent être formulées par lettre recommandée dans les 15 jours de la date de facturation.
Si aucune contestation ne parvient (à temps) au Prestataire, le Client est présumé être d'accord avec les services facturés.
Le Prestataire concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les outils, scripts, documentations et automatisations développés dans le cadre de la mission.
Le transfert de la propriété des livrables et la concession des droits d'utilisation associés sont expressément suspendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.
À défaut de paiement complet à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit d'exiger la restitution des livrables, de couper les accès aux outils d'IA mis en place ou de désactiver les scripts d'automatisation, sans préavis et aux frais exclusifs du Client, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité pour ce dernier.
La nullité, l'illégalité ou l'inexécutabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'exécution des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause d'origine.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception pour le Prestataire à son siège et pour le Client à son siège ou domicile.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige par la voie amiable.
À défaut d'accord direct, et préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de soumettre leur litige à une médiation. Pour les Clients professionnels, cette étape de médiation revêt un caractère obligatoire.
Sauf accord contraire, les frais de cette procédure seront partagés par parts égales entre le Prestataire et le Client.
L'interprétation et l'exécution de la convention, ainsi que des présentes CGV, sont régies par le droit belge.
Toute contestation, de quelque nature que ce soit, qui n'aurait pu être résolue par la médiation, relève de la compétence exclusive des tribunaux et cours de l'arrondissement dans lequel le siège du Prestataire est établi. Par dérogation, si le Client agit en tant que consommateur, les règles de compétence légales du Code judiciaire belge s'appliquent.
Sevives — BCE 0831.725.807 — TVA BE 0831.725.807 — hello@sevives.com